Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ATRI, inscrite au : RCS Evry 324 266 360 000 43 - Siret 324 266 360 000 43 - Siège social – 1 rue des Carriers italiens - 91350 Grigny - Capital social 129 152 € - N° de TVA Intracommunautaire FR 60324266360 et de son client dans le cadre de la vente de tableaux photos ou d’impression de photos ou fichiers sur différents supports, ainsi que de ses accessoires. Toute prestation accomplie par la société ATRI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ATRI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ATRI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en intégralité à la régularisation du bon de commande par le client par chèque libellé à l’ordre d’Atri, ou par virement
bancaire.
Clause n° 5 : Retard de paiement – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la commande, dans les 15 jours suivant l’établissement du présent bon de commande, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ATRI.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société ATRI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ATRI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Rétractation
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Clause n° 8 : Livraison - Marchandise endommagée
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, et/ou à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur qui doit contrôler le colis ainsi que l’intérieur de celui-ci. En cas de marchandises manquantes ou
détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises et refuser le colis. Attention la mention ‘sous
réserve de déballage’ n’a aucune valeur légale. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit au transporteur dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les frais de douanes éventuels sont à la charge du client.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société ATRI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.